redressement judiciaire

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• Redressement judiciaire — ● Redressement judiciaire procédure judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l entreprise, le maintien de l activité et de l emploi et l apurement du passif …   Encyclopédie Universelle

• Redressement judiciaire — Nombre de défaillances d entreprises en France (redressements et liquidations judiciaires). Le redressement judiciaire est une procédure collective de droit français dans laquelle est placé un commerçant, une profession libérale ou une entreprise …   Wikipédia en Français

• Redressement judiciaire —    Droit commercial: procédure destinée à remplacer le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la suspension provisoire des poursuites ; il est applicable à tout commerçant, à tout artisan, de droit privé, en cessation de paiements …   Lexique de Termes Juridiques

• administrateur du redressement judiciaire de la société — restruktūrizuojamos įmonės administratorius statusas T sritis profesijos apibrėžtis Teismo paskirtas fizinis ar juridinis asmuo, turintis teisę teikti restruktūrizavimo administravimo paslaugas. atitikmenys: angl. administrator of enterprise… …   Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)

• redressement — [ r(ə)drɛsmɑ̃ ] n. m. • mil. XIIe; de redresser I ♦ Action de redresser. 1 ♦ Action de remettre droit. Redressement d une tige tordue. Redressement d un châssis de voiture accidentée. ♢ Mouvement par lequel on redresse, on se redresse.… …   Encyclopédie Universelle

• Redressement — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Redressement », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Le redressement est une notion présente… …   Wikipédia en Français

• judiciaire — [ ʒydisjɛr ] adj. • v. 1400; lat. judiciarius 1 ♦ Relatif à la justice et à son administration. Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. L autorité judiciaire. Police judiciaire (par oppos. à police administrative) . 2 ♦ Qui se fait en… …   Encyclopédie Universelle

• Liquidation judiciaire en droit français — La liquidation d une société est l opération qui consiste par un tribunal à vendre les actifs d une société en faillite, et de mettre fin à l existence de cette société. En France, les bases de cette procédure sont stipulées dans le code de… …   Wikipédia en Français

• ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE — En droit commercial français, la nomination d’un administrateur judiciaire est prononcée par le jugement de mise en redressement judiciaire. Cette dernière procédure a été instituée par la loi du 25 janvier 1985, en remplacement du règlement… …   Encyclopédie Universelle

• Administrateur Judiciaire — En droit français, l administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice mandaté par le tribunal de commerce lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Il est chargé d’assister le dirigeant, voire de le… …   Wikipédia en Français

• Administrateur judiciaire — En droit français, l administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice désigné par le tribunal lorsque une entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d une procédure de sauvegarde. Il est chargé de défendre les… …   Wikipédia en Français